La République Démocratique du Congo s’est engagée dans le processus de la réforme foncière depuis 2012. Une feuille de route consensuelle, présentant les étapes de ladite réforme, avait alors été adoptée par les parties prenantes dont les Organisations de la Société Civile (OSC). La Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF) qui est un organe technique a été créé afin de piloter ce processus sous la tutelle du Ministère des Affaires Foncières (MINAF), suivant les approches participative et inclusive. Cette réforme vise à contribuer à l’amélioration de la gouvernance foncière dans une dynamique de décentralisation. Elle devrait impliquer l’ensemble des parties prenantes à tous les niveaux (national, provincial et local) pour produire les principaux livrables qui sont :
a. Document de Politique Foncière Nationale (DPFN) : document adopté lors de la 49e session du Conseil des ministres, le 15 avril 2022 ;
b. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi foncière de 1973 : texte déclaré recevable le 25 novembre 2022 à l’Assemblée Nationale, en cours d’examen au niveau de la Commission Politique Administrative et Juridique (PAJ) pour examen approfondi ;
c. Plan Foncier National : en cours d’élaboration.
Selon les organisations de la Société civile (OSC), le DPFN apporte de nouvelles dispositions salutaires, dont certaines concernent particulièrement les droits des Communautés Locales/Peuples Autochtones Pygmées (CL/PAP) et autres groupes vulnérables (femmes, jeunes, etc.). Ces dispositions (voir le tableau à la page2) avaient été incorporées de façon consensuelle dans l’avant-projet de loi foncière qui fut validé par toutes les parties prenantes lors de l’atelier national multi-acteurs organisé par le MINAF en mai 2022, ensuite lors des travaux de la 6ème session du Comité de Pilotage (CoPil) de la CONAREF en juin 2022.
Nonobstant, les OSC ont constaté que dans la version du texte déposé à l’Assemblée Nationale le 20 octobre 2022, certaines dispositions ont été unilatéralement élaguées ou vidées de leurs substances, en particulier celles relatives aux droits des CL/PAP, avec preuve dont copies en annexe.
Eu égard à ce qui précède, après une lecture comparative de deux versions des documents, notre démarche vise à obtenir :
• La réintégration des dispositions pertinentes relatives aux droits des CL/PAP dans le projet de loi foncière en vue de garantir une meilleure sécurisation des terres coutumières ;
• La prise en compte de titre des Concessions Forestières des Communautés Locales.
